C- L'aménagement des locaux

 

 

Le 11 février 2005 une loi a été mise en place afin que les handicapés puissent avoir accès aux lieux publics quelque soit leurs difficultés, c'est à dire : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. Il est essentiel que tout le monde ait les mêmes droits et chances.
Les établissements accueillant du public devaient être aux normes à partir du 1er janvier 2015. Il s'agit de permettre à tout le monde de participer à la vie sociale, de vivre dans la plus grande autonomie possible et de faciliter tout déplacement. Chaque établissement doit faire en sorte d'améliorer la qualité de vie de chacun. S’il n’est pas obligatoire, un diagnostic d’évaluation est vivement recommandé. En effet, il permet de connaître avec plus de précision les travaux nécessaires à la mise en conformité.

Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies). Ces catégories sont définies par les critères suivants :

1ère catégorie : établissement accueillant plus de 1 500 personnes
2ème catégorie : plus de 700 personnes
3ème catégorie : plus de 300 personnes
4ème catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d'un seuil variable
5ème catégorie : en-dessous de ce seuil variable

 

 

L’aménagement des locaux professionnels commence dès

l’arrivée du visiteur sur le parking. Si le propriétaire du local

professionnel met un parking intérieur ou extérieur à la

disposition de ses clients, celui-ci doit comporter des places

réservées aux personnes en situation de handicap, à hauteur

de 2% des places disponibles. Chacune de ces places doit être

située à proximité de l’entrée ou de l’ascenseur et être reliée

par un cheminement facilement accessible. Si aucun parking

n’est disponible, il convient de s’adresser à la mairie pour

réserver une ou plusieurs places à proximité du local.

 

 

Différentes mesures doivent être prises pour respecter les normes accessibilité handicapé. Par exemple :

 – La largeur des portes doit être suffisante et l’effort nécessaire pour les ouvrir ne doit pas dépasser 5 kilos ;
 – Au moins un sanitaire doit être accessible aux personnes handicapées (un cabinet pour chaque sexe en cas de toilettes séparées) ;
 – Un espace de manœuvre doit être prévu afin qu’une personne en fauteuil roulant ou circulant avec une ou plusieurs cannes puisse faire demi-tour ;
 – La hauteur des marches d’un escalier doit être inférieure à 16 cm ;
 – La puissance de l’éclairage doit être suffisante et éventuellement renforcée à certains endroits ;
 – La taille des caractères en signalétique est réglementée.

 

La loi prévoit 3 situations pouvant conduire à une dérogation au respect des normes accessibilité handicapé :

 – Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
 – Préservation du patrimoine architectural ;
 – Disproportion manifeste entre la mise en conformité et ses conséquences (impact économique trop lourd ou réduction importante de l’espace disponible pour l’activité du professionnel après les travaux).

 

Un professionnel contrevenant à la loi s’expose à différents risques :

 – La fermeture de son établissement ;
 – Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne ;
 – Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles de construction.