A- Les lois et leurs impacts

 

Des lois ont été créées en faveur des handicapés afin de faciliter leur insertion professionnelle. En effet, depuis la première moitié du XXème siècle, des aides, des associations et des lois ont été instaurées afin qu'ils s'intègrent au mieux dans la vie professionnelle. Depuis 2005, de nouvelles lois sont implantées comme l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés : au moins 6% de l'effectif. Le but est de diminuer le taux de chômage qui reste important. Malgré cela, les résultats ne sont pas encore concluants : encore 21% de personnes handicapées sont au chômage.

Ces lois sont mises en place afin qu'il y ait un principe de non-discrimination, une obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle et une accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Dans le cas où l’entreprise ne peut accueillir les 6% de salariés handicapés requis pour être en accord avec cette loi du 11 février 2005, elle devra reverser une contribution compensatrice à l'AGEFIPH (Association de GEstion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés).

 

Depuis 2015, l'article 273 de la loi Macron exige le recours à des travailleurs indépendants handicapés. Ils bénéficieront d'un acquittement partiel (50%) de l'obligation d'emploi (comme cela est le cas pour les entreprises adaptées de sous-traitance), ainsi que des périodes de mise en situation professionnelle. Il s'agit de stages de maximum un mois qui permettra de découvrir un métier et/ou de confirmer un projet professionnel. Enfin, il existe des stages de découverte pour les handicapés de moins de 16 ans. Il leur seront versés à la suite une prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice et l'allocation d'éducation pour l'enfant.

 

Les bénéficiaires de ces lois sont :
 - les salariés reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;
 - les victimes d’accident du travail ou des professionnels qui ont une IPP (Incapacité Permanente Partielle) au moins égale à 10 % ;
 - les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale ;
 - les titulaires de la carte d’invalidité ;

 - les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 

Ces lois ont donné une sécurité, un encadrement et une protection pour les handicapés, car sans ces lois rien n'empêche de les "exploiter". Malgré cela, l'emploi des handicapés peut-être considéré comme trop contraignant. Par exemple, une personne handicapée quel que soit son handicap, est jugée moins productive qu'un individu valide.